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Projet de loi pour une République Numérique : Ecrivons la loi !

Le 26 septembre dernier Axelle Lemaire et Manuel Valls ont officiellement lancé
la consultation publique organisée autour du projet de loi numérique. Pour la première fois, un texte législatif gouvernemental est soumis à une discussion publique, ouverte et participative, en ligne. La consultation, ouverte du 26 septembre au 18 octobre, permet à tous
les internautes de contribuer au texte législatif afin de l’enrichir et de le perfectionner.

Via une plateforme dédiée, les participants peuvent donc émettre un avis sur les différents articles du texte, les commenter, les amender mais aussi proposer un nouvel article. Toutes ces modifications seront soumises au vote de la communauté.

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A ce jour plus de 3000 participants (et autant de contributions) se sont déjà livrés
à cet exercice de coproduction législative.  Les contributions ayant reçu le plus grand nombre de votes recevront une réponse du gouvernement celle-ci expliquera pourquoi il les retient ou non.

loi numérique 2

Sur le fond, le texte de l’avant-projet de loi s’inscrit dans une longue suite de rapports et de concertations qui se succèdent depuis 2012 : le rapport Lescure, le rapport Lemoine, le rapport « Ambition numérique » issu de la consultation organisée
par le Conseil national du numérique ou encore l’étude du Conseil d’État consacrée au droit du numérique.

Au fur et à mesure de l’actualité législative, nationale mais aussi et surtout européenne, au fil de ses versions de travail, l’avant-projet de loi s’est resserré autour d’une trentaine d’articles.

Ainsi l’ouverture des données publiques, sera finalement examinée, dès octobre, dans un texte spécifique, porté par la secrétaire d’État à la Réforme de l’État, Clotilde Valter. De même, les dispositions sur les jeux en ligne ou sur le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pourraient être intégrées à une future loi Macron 2.

L’avant-projet de loi s’organise autour de trois titres principaux :

La circulation des données et du savoir

La protection dans la société numérique

L’accès au numérique

Concernant la circulation des données et du savoir, le texte met en place un service de la donnée avec un élargissement du champ de diffusion des données publiques.

 

loi numérique 3

Concernant la protection dans la société numérique, la neutralité d’internet
(telle que définie au niveau européen) sera bien inscrite en droit français.

loi numérique 4

Les plateformes seront soumises à des obligations d’information et de transparence. De même, la protection des droits des consommateurs s’étend aussi à la portabilité des données, à la protection de la confidentialité des courriers électroniques,
à la garantie d’un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs et à l’institution
d’un « testament numérique » donnant à chacun le droit d’exprimer
et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort.

Loi numérique 5

Concernant l’accès au numérique, plusieurs dispositions d’inclusion sont prévues ainsi que l’amélioration des règles d’accessibilité aux services en ligne.

Loi numérique 6

A l’issue de la consultation publique, le texte, enrichi des amendements proposés
par les internautes et acceptés par le gouvernement, sera transmis aux institutions compétentes (Arcep, Cnil …) puis au Conseil d’État. Après adoption par le Conseil des ministres, ce qui sera désormais un projet de loi à part entière, sera examiné
par l’Assemblée nationale au cours du premier semestre 2016.

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Loi numérique 7

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